Depuis le 1er janvier 2019, afin de supprimer le décalage qui existait entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant (en N+1), l’impôt est désormais prélevé à la source.
Pour les revenus versés par des tiers (employeur, caisse de retraite, Sécurité sociale…), c’est ce tiers qui prélève l’impôt sur le revenu et le verse au Trésor. Ainsi, pour les salariés, c’est l’employeur qui retient sur le salaire versé le montant du prélèvement à la source du salarié.
Pour les revenus réalisés par les travailleurs indépendants, le prélèvement à la source (“PAS”) fonctionne différemment. Il prend la forme d’un acompte d’impôt calculé par l’Administration, appelé “acompte contemporain”, versé par le contribuable lui-même. Cette situation concerne les revenus suivants :
- les bénéfices non commerciaux (BNC) des professions libérales ;
- les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) des artisans et des commerçants ;
- les bénéfices agricoles (BA) des agriculteurs ;
- et les revenus des associés et gérants majoritaires de sociétés relevant de l’article 62 du code général des impôts (déclarés en traitements et salaires).
Montant de l’acompte contemporain
Assiette de calcul
Les professionnels libéraux versent pendant l’année civile des acomptes calculés par l’Administration sur la base de leur dernier bénéfice professionnel déclaré.
Ainsi, la base de calcul de votre prélèvement à la source sera :
- de janvier à août N, votre bénéfice de N-2 ;
- de septembre à décembre N, votre bénéfice de N-1 (suite au dépôt en mai/juin N de votre déclaration BNC n° 2035 et de votre déclaration annuelle de revenus n° 2042).
Le bénéfice servant de base à votre prélèvement à la source est celui soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Autrement dit, les revenus soumis à un taux proportionnel (tels que les plus-values professionnelles à long terme ou certains revenus exceptionnels) ne sont pas retenus dans la base de votre acompte contemporain.
Remarque : En cas de déficit, la base de calcul de votre PAS est nulle et vous ne payez aucun acompte.
Taux du PAS
Une fois l’assiette du PAS connue, l’Administration la multiplie par un taux.
Un travailleur indépendant est soumis à l’un des taux de prélèvement à la source suivants :
- le taux du foyer fiscal, aussi appelé taux personnalisé ;
Ce taux est celui de votre foyer fiscal (vous, votre conjoint et vos personnes à charge) compte tenu de tous vos revenus déclarés. Ce taux correspond à votre taux d’imposition de N-2 de janvier à août, puis au taux de N-1 de septembre à décembre suite au dépôt de votre déclaration de revenus.
Il ne tient pas compte des crédits d’impôt et réductions d’impôt dont vous avez pu bénéficier (puisqu’ils ont vocation à changer tous les ans).
- le taux individualisé, pour les personnes en couple (mariées / pacsées et soumises à une imposition commune).
Le taux individualisé tient compte pour chaque conjoint de ses propres revenus, ainsi que la moitié des revenus des biens communs. Ainsi, l’application d’un taux individualisé permet à celui disposant des revenus les plus faibles de ne pas être imposé au taux moyen du couple et de rétablir l’égalité dans la contribution des époux et partenaires de PACS à la charge d’impôt. Bien entendu, ce changement de méthode ne modifie pas l’impôt global à payer par le foyer fiscal mais seulement sa répartition entre les conjoints.
Remarque : un troisième taux peut s’appliquer, le taux neutre, aussi appelé taux non personnalisé. Il s’agit d’un taux théorique donné par l’Administration en fonction de tranches de revenus. Il ne s’applique aux travailleurs libéraux que dans l’hypothèse où, après avoir exercé une activité indépendante, ils deviennent salariés. Ce taux sera utilisé par l’employeur jusqu’à ce qu’un taux personnalisé soit connu pour les revenus salariaux.
En principe, c’est le taux personnalisé qui est appliqué par défaut par l’Administration pour calculer votre acompte contemporain. Toutefois, il vous est possible d’opter pour le taux individualisé.
L’option est exercée dans votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr. Elle peut être dénoncée à tout moment de la même manière.
Nouveau : Notez qu’à compter du 1er janvier 2025, c’est le taux individualisé du prélèvement à la source qui s’appliquera automatiquement et par défaut aux revenus personnels de chaque conjoint (CGI, art. 204 E). L’utilisation du taux personnalisé à l’ensemble des revenus du foyer fiscal deviendra au contraire optionnel. Cette mesure résulte de la loi de finances pour 2024.
Périodicité de l’acompte contemporain
Acomptes mensuels
L’acompte contemporain est versé mensuellement, par douzième, au plus tard le 15 de chaque mois.
Exemple : Vos derniers revenus BNC se sont élevés à 70 000 € et votre taux de PAS s’élève à 12%. Vos acomptes vont représenter 8 400 € sur l’année, soit 700 € / mois.
Acomptes trimestriels sur option
Vous pouvez opter pour payer 4 acomptes trimestriels qui seront dus au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.
Cette option doit être exercée au plus tard le 1er octobre de l’année N-1 pour une application à compter de janvier N (CGI, art. 1663 C).
Si vos rentrées financières ne sont pas linéaires pendant l’année, vous avez peut-être intérêt à opter pour un versement trimestriel.
Situations particulières
En cas de création d’activité
Lorsque vous débutez votre activité libérale, vous avez le choix entre 2 options :
- soit vous ne payez aucun acompte pendant cette première année et attendez septembre N+1 pour régler votre impôt. Attention : cette solution implique que vous épargniez le montant de votre impôt ;
- soit vous créez spontanément un acompte en faisant une estimation de votre bénéfice à venir (CGI, art. 204 K). Pour cela, il suffit de vous rendre dans votre espace particulier sur impot.gouv.fr > Gérer mon prélèvement à la source > Gérer vos acomptes.
Cette solution vous permet d’éviter une régularisation importante en septembre N+1.
Professionnel libéral exerçant une activité salariée
Lorsqu’une personne exerce à la fois une activité libérale et une activité salariée, elle relève du prélèvement à la source sous deux formes différentes :
- une retenue à la source effectuée par l’employeur sur le bulletin de paie ;
- un acompte contemporain pour les revenus provenant de l’activité libérale.
Exemple :
Un artiste-auteur célibataire et sans enfant a les revenus suivants :
- 20.000 € de salaires nets imposables
- 40.000 € de droits d’auteur imposables déclarés en BNC
Le prélèvement à la source sur les revenus BNC sera calculé de la manière suivante :
- Impôt théorique : 12.500 euros
- Taux du PAS : 20,8% (12.500 / 60.000)
- Montant de l’acompte contemporain BNC : 693 € / mois (20,8% sur 40.000 € x 1/12e)
Comment modifier le montant de ses acomptes ?
Vous avez la possibilité dans certaines situations de modifier ou de reporter le montant de votre acompte contemporain.
Moduler le montant de vos acomptes
Vous pouvez modifier le montant de votre acompte contemporain dans plusieurs cas :
- si vous revenus augmentent ou diminuent par rapport à l’année précédente ;
- si votre situation personnelle évolue.
Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr et cliquez sur la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».
Vos revenus subissent une variation à la hausse ou à la baisse
Le montant du PAS peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable (CGI, art. 204 J).
La modulation à la baisse n’est possible que si le montant du prélèvement estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l’année en cours est inférieur de plus de 5 % au montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de cette modulation.
Attention : L’Administration tolère une erreur de 10% au maximum. Au-delà, vous devrez payer des pénalités de retard.
Pour demander une modulation de vos acomptes, rendez-vous dans votre espace particulier > Gérer mon prélèvement à la source > Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus.
Votre situation personnelle a évolué
Cette possibilité de modulation est également ouverte en cas d’évolution de votre situation personnelle qui aura un impact sur le montant de votre impôt sur le revenu :
- mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) en cours d’année ;
- décès de l’un des conjoints ou de l’un des partenaires liés par un PACS soumis à imposition commune ;
- divorce, rupture d’un PACS ou événements mentionnés à l’article 6, 4° du CGI (époux imposés séparément, abandon du domicile conjugal…) ;
- augmentation des charges de famille résultant d’une naissance d’un enfant, adoption ou recueil d’un enfant mineur.
Pour déclarer un de ces événements à l’Administration, rendez-vous dans votre espace particulier > Gérer mon prélèvement à la source > Signaler un changement.
Demander le report d’une échéance
Les travailleurs indépendants imposables dans la catégorie des BNC, des BIC ou des BA ont la possibilité de demander, sans pénalité, le report du paiement de certaines échéances d’acomptes contemporains :
- si vous êtes mensualisé, dans la limite de 3 trois échéances mensuelles sur l’échéance suivante,
- si vous êtes trimestrialisé, dans la limite d’une échéance trimestrielle sur la suivante (CGI, art. 1633 C, 5).
Exemple : Un professionnel libéral doit s’acquitter d’un acompte contemporain de 6 000 € versé en douze mensualités de 500 € chacune, prélevées sur son compte bancaire le 15 de chaque mois.
En février N, il décide de reporter l’échéance du mois de mars N.
Le 15 avril N, ce contribuable sera prélevé de la somme de 1 000 € correspondant à la somme des échéances de mars (500 €) et d’avril (500 €). Au titre de l’année N, il aura donc versé la somme de 6 000 € [(500 € x 10) + 1 000 €].
La demande de report est prise en compte pour l’échéance qui suit le mois de la demande.
Elle doit être effectuée dans votre espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr : Gérer mon prélèvement à la source > Gérer vos acomptes. Il vous suffit de cliquer sur le bouton “Reporter” de l’échéance concernée.
A savoir : La demande de report ne peut conduire à reporter sur l’année suivante une partie des versements dus pour l’année civile en cours (autrement dit, vous ne pouvez formuler une demande de report de l’échéance mensuelle ou trimestrielle de décembre).