Sources : CGI, art. 244 E – BOI-BIC-RICI-10-60, 21 juin 2023
Comment bénéficier du crédit d’impôt pour investissement en Corse ?
Entreprises concernées
Le crédit d’impôt pour investissement en Corse (CIIC) s’adresse aux PME qui respectent les conditions suivantes :
- avoir moins de 250 salariés ;
- réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Ces PME doivent relever d’un régime réel en matière d’imposition de leurs bénéfices. Ainsi seuls les professionnels libéraux soumis à la déclaration contrôlée sont éligibles (et pas ceux bénéficiant du régime micro-BNC).
Elles doivent réaliser certains investissements, autres que de remplacement, en Corse pour les besoins d’une activité libérale, industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et les financer sans aides publiques pour 25% au moins de leur montant.
Investissement éligibles
Les investissements ouvrant droit au CIIC sont :
- les biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif, agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, créés ou acquis à l’état neuf, ou pris en crédit-bail ;
- les logiciels qui constituent des éléments de l’actif immobilier et qui sont nécessaires à l’utilisation des investissements cités ci-dessus.
Remarque : Lorsqu’ils sont réalisés par des PME en difficulté (redressement judiciaire ou sauvegarde de justice par exemple), un agrément préalable doit être obtenu du ministère de l’Economie.
Ils doivent être réalisés pour les besoins d’une activité libérale, commerciale, industrielle, artisanale ou agricole en Corse. Certaines activités sont toutefois exclues : activités de gestion et de location de meublés de tourisme, gestion ou location d’immeubles, sidérurgie, pêche, transport…
En outre, il doit s’agir d’investissements initiaux, ce qui signifie qu’ils ne doivent pas avoir pour objet le remplacement d’investissements déjà exploités en Corse pour les besoins de la même activité éligible.
Les investissements doivent être financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant.
Enfin, les travaux doivent être réalisés au plus tard le 31 décembre 2027.
Modalités de calcul
Base de calcul du CIIC
Le crédit d’impôt est calculé sur le prix de revient hors taxes des investissements éligibles.
On retient le prix de revient des investissements réalisés déduction faite du montant des subventions publiques reçues pour les financer.
Taux du CIIC
Le crédit d’impôt est égal à 20% du montant des investissements HT.
Ce taux est porté à 30% pour les TPE qui remplissent les conditions suivantes :
- avoir moins de 11 salariés ;
- réaliser un chiffre d’affaires ne dépassant pas 2 millions d’euros au cours de l’année concernée ou avoir un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.
Si l’investissement est réalisé par une société, son capital doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques ou par des entreprises qui répondent à ces conditions.
Utilisation du crédit d’impôt et remise en cause
Imputation ou remboursement
Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu dont vous êtes redevable au titre de l’année.
Si votre impôt est insuffisant, l’excédent de crédit d’impôt sera reporté sur l’année suivante, ou vous être remboursé si vous en faites la demande (CGI, art. 199 ter D).
Remise en cause du CIIC
En cas de décès prématuré, l’assurance
Certains événements peuvent remettre en cause le crédit d’impôt s’ils interviennent dans les 5 ans de la réalisation de l’investissement éligible :
- cession du bien (sauf remplacement par un autre bien éligible) ;
- changement d’affectation du bien ;
- cessation d’activité de l’entreprise.
Pour plus de détails sur ce point, V. BOI-BIC-RICI-10-60-20-20, 25 août 2021.
Obligations déclaratives
Au moment du dépôt de votre déclaration de résultat n°2035, vous devrez déposer :
- une déclaration spéciale n° 2069-D-SD pour déterminer le CIIC au titre de l’année ;
- une déclaration n° 2069-RCI-SD qui reprend l’ensemble de vos crédits et réductions de l’année obtenus dans le cadre de votre activité libérale.
Vous reporterez ensuite sur votre déclaration d’ensemble des revenus n° 2042-C-PRO le montant du CIIC obtenu.