Les déductions fiscales spécifiques offertes aux médecins du secteur 1
En principe, les médecins conventionnés qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée en matière de BNC sont tenus, comme tous les professionnels libéraux, de justifier l’intégralité de leurs frais réels professionnels.
Toutefois, en raison de leur adhésion à la convention nationale, des déductions fiscales spécifiques leur sont accordées lorsqu’ils relèvent du secteur 1.
Déduction de 2% couvrant certains frais
Les médecins conventionnés du secteur I sont autorisés à ne pas tenir la comptabilité réelle des frais professionnels suivants : représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage, petits déplacements.
Ces frais sont déduits de leur résultat fiscal BNC sous la forme d’un abattement de 2 % calculé sur le montant de leurs recettes brutes (y compris les honoraires de dépassement auxquels ces médecins ont droit).
L’option pour la déduction forfaitaire de 2 % porte sur l’année entière et pour l’ensemble des frais précités. Pour en bénéficier, il est interdit de comptabiliser les frais couverts par l’abattement dans un poste de charges.
Pour plus de détails sur la déduction de 2%, V. BOI-BNC-SECT-40, § 120 s.
Abattement du groupe III et déduction de 3%
Les médecins conventionnés du secteur I, soumis au régime de la déclaration contrôlée, bénéficient de l’abattement du groupe III. Le montant de cet abattement est déterminé en fonction de la spécialité du médecin et du montant de ses recettes (V. BOI-BAREME-000025). De plus, ils sont autorisés à opérer une déduction complémentaire de 3 % du montant de leurs recettes.
Jusqu’à présent, l’Administration imposait aux médecins de choisir entre :
- l’application de l’abattement du groupe III et de la déduction complémentaire de 3% ;
- et l’absence de majoration des revenus accordée en cas d’adhésion à une association agréée (BOI-BNC-SECT-40, § 170, 12 mai 2021).
On rappelle que jusqu’en 2023, les professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée qui n’adhéraient pas à une association de gestion agréée subissaient une majoration de leur résultat fiscal de 25% jusqu’en 2019, 20% en 2020, 15% en 2021 et 10% en 2022 (CGI, art. 158, 7). Les médecins adhérents devaient donc calculer la solution la plus favorable entre la non majoration de leur bénéfice professionnel et l’application des deux déductions susvisées.
Pour plus de détails sur l’abattement du groupe III et la déduction de 3%, V. BOI-BNC-SECT-40, § 160 s.
Nouvelle possibilité fiscale
Revenant sur sa position, l’Administration fiscale n’exige plus que les médecins conventionnés du secteur I choisissent entre la non majoration de leur bénéfice et l’application de l’abattement du groupe III et de la déduction de 3%.
Elle admet ainsi que pour les années d’imposition non prescrites ou celles pour lesquelles le délai de réclamation n’a pas expiré, ces déductions puissent être rétrospectivement appliquées (BOI-BNC-SECT-40, 28 août 2024, § 160 – Remarque).
Si vous avez renoncé aux deux déductions, vous pouvez donc en bénéficier au titre :
- de l’année 2023, en télétransmettant une déclaration BNC n° 2035 rectificative et en corrigeant votre déclaration de revenu global n° 2042 selon la procédure de correction en ligne décrite sur impots.gouv.fr ;
- des années 2021 et 2022, années non prescrites pour l’instant. Il faudra formuler une réclamation contentieuse via la messagerie sécurisée de votre espace privé sur le site impots.gouv pour demander la correction de votre résultat BNC et de votre déclaration de revenus n° 2042 de chaque année concernée.
Attention : Votre réclamation ne peut en aucun cas demander l’application rétroactive de la déduction de 2% si vous ne l’avez pas appliquée dans les déclarations 2035 initiales.
Conseil ARAPL
Nous attirons votre attention sur le fait que vous devez rester vigilant. Avant de déposer une déclaration rectificative ou une réclamation contentieuse, assurez-vous que toutes les conditions pour bénéficier de l’abattement du groupe III et de la déduction de 3% sont bien remplies et qu’aucune autre anomalie ou oubli sur vos déclarations n’est susceptible d’entraîner un redressement fiscal.
En effet, avant de vous rembourser l’impôt, l’Administration procèdera à un examen de votre dossier.