La réforme en 4 points
Le passage à la facturation électronique est un ambitieux projet mené au niveau de l’Union européenne qui s’inscrit dans une volonté de rationaliser et fiabiliser les données dont disposent les entreprises et les administrations fiscales, et de lutter contre la fraude à la TVA.
Fini les factures papier ou envoyées par email !
Terminés les échanges de factures par e-mail ou par courrier avec vos clients professionnels français.
Vous allez devoir modifier votre manière de les facturer. Il vous faudra convertir vos factures dans un format électronique bien précis et les envoyer à vos clients à travers une plateforme de dématérialisation.
De la même manière, la façon de recevoir les factures de vos fournisseurs se fera dans un format électronique conforme à travers une plateforme de dématérialisation.
L’e-invoicing concerne l’ensemble des entreprises qui :
- sont assujetties à la TVA
- ont une clientèle de professionnels (BtoB)
- réalisent des opérations en France (livraisons de biens et prestations de services)
Exemples :
- un avocat facture une prestation de conseil à un hypermarché
- un conseil en informatique développe une application mobile pour un site de vente en ligne
- une entreprise de nettoyage est spécialisée dans le ménage de bureaux professionnels
- un expert-comptable facture la tenue de la comptabilité de ses clients
- EDF vous envoie la facture de consommation de votre cabinet
Les plateformes de dématérialisation
Le recours à ces plateformes sera obligatoire et permettra d’échanger les factures avec ses clients professionnels et ses fournisseurs français, et de transmettre des informations à l’Administration fiscale.
Il en existe de 2 types :
- le portail public de facturation (PPF) mis en place par l’Etat français ;
- les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP).
Votre futur processus de facturation
A compter de l’entrée en vigueur de la réforme, votre processus de facturation de vos clients professionnels se fera en 4 étapes :
- Vous générez votre facture au format électronique aux normes (Factur-X par exemple).
- Vous transmettez cette facture via la plateforme de dématérialisation que vous avez choisie pour votre entreprise (PPF / PDP).
- Le PPF ou la PDP contrôle la conformité de votre facture (présence des mentions obligatoires par exemple) avant de l’adresser à votre client.
- Votre client reçoit une notification via le PPF (ou sa PDP s’il en utilise une) lui indiquant qu’il a reçu une facture. Il peut la consulter et la télécharger pour vous la régler .
L’e-reporting
Les opérations qui n’entrent pas dans la facturation électronique sont concernées par l’e-reporting.
Vous devrez transmettre à l’Administration fiscale certaines informations les concernant via votre plateforme de dématérialisation.
L’obligation de e-reporting s’applique aux entreprises qui :
- sont assujetties à la TVA
- ont une clientèle de particuliers (BtoC)
- et/ou réalisent des opérations à l’étranger
Exemple :
- un avocat s’occupe du divorce d’un particulier
- une entreprise du bâtiment réalise des travaux chez un particulier
- un coach sportif donne des cours à des élèves
Le calendrier
Cette réforme devait démarrer au 1er juillet 2024 mais la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier :
Type d’entreprise | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Micro-entreprises, TPE, PME * | Obligation de recevoir les factures électroniques | Obligation d’émettre les factures électroniques Obligation d’e-reporting |
ETI (entre 250 et 4 999 salariés) | Obligation d’émettre et de recevoir les factures électroniques Obligation d’e-reporting | |
Grandes entreprises (+5 000 salariés) | Obligation d’émettre et de recevoir les factures électroniques Obligation d’e-reporting | |
(*) Dans cette catégorie figurent les entreprises ayant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros. | ||
➤ Toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
➤ A partir du 1er septembre 2027, la majorité des professions libérales devront émettre des factures et se soumettre à l’e-reporting.
Qui est concerné ?
L’émission de factures électroniques concerne tous les assujettis à la TVA.
Ce sont tout d’abord les professionnels qui facturent de la TVA à leurs clients mais aussi :
- les professionnels qui bénéficient de la franchise en base de TVA (ils sont assujettis mais exonérés) ;
- les personnes qui relèvent du régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneurs).
Un assujetti est une personne physique ou une société qui exerce de manière indépendante une activité économique à titre habituel.
En revanche, les professionnels qui facturent exclusivement des opérations exonérées de TVA en application des articles 261 à 261 E du code général des impôts ne relèvent pas de la facturation électronique en émission..
➤ Sont ainsi exclus de la facturation électronique les professionnels qui exercent une activité médicale ou paramédicale, une activité d’enseignement, une activité bancaire ou d’assurance… En revanche, lorsque ces mêmes professionnels facturent une prestation soumise à TVA, la facturation électronique est obligatoire.
Important : Ces professionnels exonérés de facturation électronique en émission restent dans l’obligation de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs assujettis à la TVA (ex : un médecin exonéré n’émettra pas de factures électroniques mais recevra des factures électroniques de ses fournisseurs de matériel médical ou de leur opérateur internet).
Comment créer une facture électronique ?
Une facture électronique est une facture émise, transmise, reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données structurées (CGI, art. 289).
Les formats attendus
Sans entrer dans des détails trop techniques, une facture électronique est créée sous un format plus sécurisé qu’une facture classique car elle permet de garantir l’identité de l’émetteur et l’exactitude des informations qu’elle contient.
3 formats de facture électronique sont admis :
- le format hybride (comme Factur-X) ;
- le format Cross Industry Invoice (CII) ;
- le format Universal Business Language (UBL)
A savoir : Vous ne pourrez plus créer vos factures avec des outils classiques (Excel par exemple) et devrez utiliser un outil de facturation qui propose au moins l’un de ces trois formats.
Attention, vous encourrez une amende de 15 € par facture si vous ne vous conformez pas à l’obligation de facturation électronique.
Les nouvelles mentions obligatoires sur vos factures
4 nouvelles mentions obligatoires ont été créées pour les factures électroniques venant s’ajouter aux mentions obligatoires pré-existantes :
- le numéro SIREN de votre client
- la nature de la transaction (livraison de biens ou prestation de services)
- l’adresse de la livraison ou l’adresse de réalisation de la prestation
- si vous avez opté pour le paiement de la TVA d’après les débits (c’est-à-dire que vous reversez votre TVA collectée au Trésor à la date de la facture et non à la date de l’encaissement), vous devrez indiquer la mention suivante : “Option pour le paiement de la taxe d’après le débit”
Quelle plateforme de dématérialisation choisir ?
Difficile de choisir une plateforme alors que nous n’avons aucun recul sur leurs avantages et inconvénients. Voici pour le moment ce que l’on sait.
Le Portail Public de Facturation ou PPF
Il s’agit de la plateforme développée par l’Etat français.
Elle est totalement gratuite pour vous. Elle propose des fonctionnalités basiques, vous pourrez ainsi déposer, transmettre et recevoir des factures électroniques. Aucune fonctionnalité avancée n’est prévue pour le moment.
Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)
Les PDP sont des plateformes développées par des sociétés privées, qui sont certifiées par l’Administration. Elles sont payantes.
Par rapport aux PPF, elles offrent des fonctionnalités supplémentaires pour gérer tout votre cycle de facturation au même endroit.
Vous pourrez par exemple importer automatiquement vos factures, obtenir une validation de celles-ci, les archiver…
Les opérateurs de dématérialisation (OD)
En marge des deux types de plateformes, il existe ce que l’on appelle des “opérateurs de dématérialisation” qui sont des intermédiaires non certifiés par l’Administration.
Ils vous permettent uniquement de créer des factures électroniques dans un format conforme. Vous devrez ensuite les télécharger sur le PPF ou une PDP pour les transmettre à vos clients et l’Administration.
L’intérêt de recourir aux OD réside dans le fait qu’ils proposent des fonctionnalités d’aide à la gestion administrative qui peuvent être intéressantes selon votre profession.
E-reporting : transmettre des données à l’Administration
Toutes les entreprises assujetties à la TVA qui sont établies en France sont concernées par le e-reporting.
Les informations à transmettre
Les informations à adresser à l’Administration dans le cadre de l’e-reporting sont de deux sortes :
- certaines données des transactions (montant, TVA facturée…) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique et qui ne sont pas exonérées de TVA en application des articles 261 à 261 E du CGI (CGI, art. 290).
Il s’agit :
-
- des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers
- des opérations avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires de marchandises, services facturés à un assujetti établi à l’étranger)
- des opérations qui ne sont pas taxables en France
-
- certaines données de paiement relatives à des prestations de services (date d’encaissement et montant TTC encaissé réparti par taux de TVA) (CGI, art. 290 A).
Comment les transmettre ?
Les données des transactions doivent être transmises à l’Administration, par l’entreprise qui réalise l’opération, par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation (PPF ou PDP au choix).
3 cas de figure sont possible :
Vous disposez d’un logiciel de caisse ?
Les données incluses dans le récapitulatif des données journalières d’une caisse (ticket Z) pourront permettre la transmission des données attendues sous format dématérialisé et structuré.
Vous émettez des factures électroniques à destination de vos clients particuliers ?
Vous pourrez déposer directement cette facture sous format dématérialisé et structuré sur la plateforme de dématérialisation (PPF ou PDP) qui se chargera d’extraire les seules données utiles au e-reporting.
Vous n’êtes dans aucun de ces cas
Vous aurez alors la possibilité de saisir ou transmettre un état récapitulatif des transactions réalisées sur la période à votre plateforme.
A savoir : Associé à la facturation électronique, l’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise.
A terme, l’Administration pourra proposer un pré-remplissage de votre déclaration de TVA à partir des informations récupérées de l’e-invoicing et de l’e-reporting.