Température maximale de chauffage des bâtiments
La loi fixe une température maximale pour la généralité des bâtiments avec des dérogations pour certaines activités.
Cas général
Dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public, et dans tous les locaux en général, il existe une température maximale à respecter (Code de l’énergie, art. R. 241-25 à R. 241-29-1).
- Pendant les périodes d’occupation, les limites supérieures de température de chauffage sont fixées en moyenne à 19°C.
Dans un cabinet, cette limite s’apprécie pour l’ensemble des locaux situés dans un même bâtiment.
Exemple : Un bâtiment de 200 m² dont 60m² de locaux sont chauffés à 20°C et 140m² de locaux sont chauffés à 18°C respecte la limite de 19°C (avec une moyenne de 18,6°C).
- Pendant les périodes d’inoccupation comprise entre 24h et 48h consécutives, les limites supérieures de température moyenne de chauffage, pour l’ensemble des locaux à usage professionnel inclus dans un même bâtiment ou pour l’ensemble des pièces d’un logement, sont fixées à 16° C.
- Pendant les périodes d’inoccupation au moins égales à 48h consécutives, la limite est fixée à 8°C.
Dérogations particulières
Compte tenu des contraintes liées à certaines activités professionnelles, les limites de températures sont différentes dans certains locaux à usage :
- administratif,
- scientifique,
- sportif (piscines, patinoires, vestiaires…),
- artisanal ou industriel,
- commercial
- ou agricole.
Pour ces usages : voir l’arrêté du 25 juillet 1977 modifié.
Plus particulièrement dans les locaux et établissements où sont donnés des soins médicaux, en période d’activité, la température limite de chauffage est fixée à :
- 26°C dans les locaux de haute technicité médicale, notamment les locaux :
- D’intervention chirurgicale
- D’intervention obstétricale
- De réanimation
- De surveillance continue
- Destinés aux grands brûlés
- De néonatologie ou destinés aux nourrissons
- D’isolement spéciaux
- De radiodiagnostic
- 24°C dans les pièces recevant des patients partiellement ou complètement nus, telles que les :
- Locaux de consultation
- Bureaux médicaux
- Salles d’examens d’explorations, de soins, de prélèvements
- Sanitaires et salles d’eau
- 22°C en moyenne et ne dépassant pas 24°C, dans les logements ou locaux où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées ou qui logent des personnes âgées ou des enfants en bas âge.
Ces limites sont données par un autre arrêté du 25 juillet 1977.
Dans les autres locaux à caractère médical, les règles générales s’appliquent (19°C durant les périodes d’occupation).
Dans les pièces où la température constitue un moyen de traitement ou d’investigation, la température limite de chauffage est fixée par le chef d’établissement.
Température minimale de climatisation dans les bâtiments
Dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement, celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 26 °C (Code de l’énergie, art. R. 241-30 à R. 241-31).
Ceci signifie que chaque fois que la température passe sous les 26°C, votre système de climatisation doit être éteint.
Cette règle ne s’applique pas :
- dans les bâtiments ou parties de bâtiments où des soins médicaux sont prodigués à des personnes non hospitalisées, les établissements hospitaliers et les logements, locaux et établissements où sont logés ou hébergés des personnes âgées ou des enfants en bas âge.
- dans les bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air.
Le conseil ARAPL
Il est important d’appliquer ces règles à la lettre dans votre cabinet.
En effet, en cas de non-respect des températures maximales, vous vous exposez à une amende de 1.500 € (personnes physiques) ou de 7.500 € (personnes morales) qui peut être doublée en cas de récidive.