Franchise en base de TVA

Vous avez une activité assujettie à la TVA, vous pouvez savoir à partir de quel montant de recettes vous devez appliquer la tva sur vos factures en fonction de votre date de début d’activité, le montant des recettes de l’année N-1 et N-2.

Une question, une remarque ? Un spécialiste ARAPL vous répond.

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jamais
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ARAPL Normandie Ouest
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