Lutte contre le nomadisme des professionnels de santé
Temps de lecture : 3 minutes Source : L. n° 2023-1268, 27 déc. 2023, art. 2 : JO 28 déc. 2023 Adoptée le 27 décembre 2023, la loi Valletoux vise à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (L. n° 2023-1268, 27 déc. 2023, art. 2 : JO 28 déc. 2023). Parmi les différentes mesures adoptées, l’une d’entre elles prévoit […]
Services à la personne
Temps de lecture : 2 minutes En quoi consiste l’aide financière au titre des services à la personne et de garde d’enfant ? Les services visés L’employeur (ou le comité économique et social – “CSE”) peut verser aux salariés une aide financière destinée à faciliter leur accès à des services particuliers (C. trav., art. L 7233-4 s.) : services à la […]
Professionnels de santé et micro-entreprise
Temps de lecture : 3 minutes Quelle est la différence entre le micro-BNC et la micro-entreprise ? Vous débutez votre activité et vous entendez parler de plusieurs notions : micro-entrepreneur, auto-entrepreneur, micro-BNC, micro-social… De quoi s’agit-il exactement ? En tant que professionnel libéral exerçant à titre individuel, vous allez devoir vous acquitter de l’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. […]
La franchise en base de TVA des avocats
Temps de lecture : 5 minutes Fonctionnement de la franchise en base La franchise en base de TVA dispense les professionnels dont les recettes sont inférieures à certains seuils, de collecter la TVA sur leurs ventes et/ou prestations réalisées en France (CGI, art. 293 B à 293 G). En contrepartie, l’application de la franchise entraîne les conséquences suivantes : la TVA […]
Plan d’épargne retraite
Temps de lecture : 4 minutes Rappel sur le PER Depuis le 1er octobre 2019, le plan d’épargne retraite (PER) a remplacé tous les produits d’épargne retraite (PERP, PERCO, Contrats Madelin…). Il permet au souscripteur de regrouper dans un contrat unique son épargne retraite, quel que soit son statut et son métier ou l’évolution de sa carrière professionnelle. Nous vous avions […]
Entreprises en difficulté
Temps de lecture : 3 minutes Source : L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023, art. 46 : JO 21 nov. 2023 Rappel du contexte Suite à la crise sanitaire de la Covid-19, de nombreuses entreprises se sont trouvées en difficulté en raison des confinements successifs et de la baisse de leur activité. La loi de sortie de crise sanitaire du 31 […]
Contentieux fiscal
Temps de lecture : < 1 minute La réclamation en matière fiscale La particularité en matière fiscale est que pour faire valoir vos droits auprès de l’administration fiscale, vous devez toujours lui adresser une “réclamation” (aussi appelée “réclamation contentieuse”) qui va obéir à des règles de forme et de fond. Que ce soit pour faire rectifier une erreur dans le calcul de […]
Le rachat de trimestres pour les professions libérales
Temps de lecture : 6 minutes Rappel pour l’obtention d’une retraite à taux plein Organisation de la gestion des retraites des professionnels libéraux En tant que professionnel libéral, votre retraite de base est gérée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Celle-ci est divisée en 10 sections professionnelles qui gèrent quant à elles votre retraite complémentaire. Ainsi, il […]
Des chèques-cadeaux pour vos salariés
Temps de lecture : < 1 minute Le principe des chèques-cadeaux Les chèques-cadeaux sont des bons d’achat créés par des sociétés émettrices (Kadéos, Cadhoc…) qui peuvent être utilisés pour acheter des biens ou des services dans des enseignes partenaires. Ils sont financés par le Comité social d’entreprise ou par l’entreprise directement (en l’absence de CSE) pour être donnés aux salariés, le plus […]
Fonctionnement du livret d’épargne populaire (LEP)
Temps de lecture : 3 minutes A qui s’adresse le livret d’épargne populaire ? Un produit encadré Le livret d’épargne populaire s’adresse aux personnes majeures, résidentes de France (métropole et Outre-mer). Chaque personne peut ouvrir un LEP, dans la limite de deux livrets par foyer fiscal (un livret pour vous et l’autre pour votre conjoint marié ou pacsé). Il n’est pas […]